Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Article 2 - Prix

Article 3 - Commandes

Article 4 - Validation de votre commande

Article 5 - Paiement

Article 6 - Rétractation

Article 7- Disponibilité

Article 8 - Livraison

Article 9 - Garantie

Article 10 - Responsabilité

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Article 12 - Propriété intellectuelle

Article 13 - Données personnelles

Article 14 - Archivage Preuve

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.cyberstarr.fr

Date de dernière mise à jour 01/02/2017

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de l'auto-entreprise Cyberstarr, situé au 3 rue d'Eich 57430 Sarralbe et concernant l'activité de Vente à distance sur catalogue général.

Voir les mentions légales pour plus d'informations.

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Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L'entreprise Cyberstarr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise Cyberstarr jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

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Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet uniquement, à l'adresse suivante : http://www.cyberstarr.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L'entreprise Cyberstarr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

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Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.cyberstarr.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations exactes de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail fournie lors de votre création de compte.

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Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer soit par chèque bancaire ou postal, soit par carte bancaire, visa, mastercard, american express ou compte paypal grâce au système sécurisé Paypal.

Dans le cas du choix de règlement par chèque bancaire ou postal, la commande associée à ce règlement ne pourra être expédiée qu'à partir du moment de l'encaissement total du chèque, le délai de livraison ainsi annoncé lors de la validation de la commande peut donc être allongé en conséquence.

Dans les autres cas, hors chèque bancaire ou postal, le paiement s'effectue immédiatement à la commande et l'argent est immédiatement débité du compte client.

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Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise cyberstarr procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de réception du colis retourné et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas entre autre à :

-La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

-La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

-La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Il peut donc arriver dans certains cas que des produits mentionnés "en stock" ne soient plus temporairement ou définitivement disponibles à la vente.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée dans le cas où un paiement serait déjà effectué.

En outre, le site Internet www.cyberstarr.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l'entreprise Cyberstarr se réserve le droit de refuser les commandes dépassant sa capacité d'approvisionnement.

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Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, l'entreprise Cyberstarr ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

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Article 9 - Garantie

Nos articles ne font l'objet d'aucune garantie spécifique dans le temps. Au delà du délai légal de rétraction nous ne sommes pas en mesure de reprendre ou d'échanger les articles achetés.

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Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'entreprise Cyberstarr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est destiné. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l'entreprise Cyberstarr ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l'entreprise Cyberstarr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cyberstarr.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Cyberstarr. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Cyberstarr.

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Article 13 - Données personnelles

L'entreprise Cyberstarr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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Article 14 - Archivage Preuve

L'entreprise Cyberstarr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise Cyberstarr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.